Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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69589a8139
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033941961
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941961.xml
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||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913828
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/38/LEGIARTI000049913828.xml
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---
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||||
###### Article R512-74
|
||||
|
||||
I.-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque,
|
||||
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
|
||||
délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.<br />
|
||||
I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet
|
||||
lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
|
||||
prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
|
||||
de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de
|
||||
la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières
|
||||
|
@ -29,7 +30,15 @@ L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait
|
|||
l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 512-15 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
|
||||
de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration
|
||||
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
|
||||
trois années consécutives.
|
||||
II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de
|
||||
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation,
|
||||
l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque
|
||||
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la
|
||||
suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une
|
||||
information de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation
|
||||
d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation,
|
||||
au sens de l'article R. 512-75-1. Le projet d'arrêté de mise en demeure est
|
||||
communiqué préalablement par le préfet à l'exploitant qui dispose d'un mois pour
|
||||
présenter ses observations éventuelles par écrit.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159422
|
|||
- [Article R516-1](article_r516-1.md)
|
||||
- [Article R516-2](article_r516-2.md)
|
||||
- [Article R516-3](article_r516-3.md)
|
||||
- [Article R516-4](article_r516-4.md)
|
||||
- [Article R516-5](article_r516-5.md)
|
||||
- [Article R516-5-1](article_r516-5-1.md)
|
||||
- [Article R516-5-2](article_r516-5-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-18
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045599727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/97/LEGIARTI000045599727.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-1
|
||||
|
@ -20,25 +20,10 @@ stockage de déchets inertes ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L.
|
||||
181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de
|
||||
l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des
|
||||
produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des
|
||||
sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe
|
||||
la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels
|
||||
ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des
|
||||
risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L.
|
||||
512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas
|
||||
aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties
|
||||
financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de
|
||||
l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.<br />
|
||||
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les
|
||||
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées
|
||||
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° qui sont exploitées
|
||||
directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part
|
||||
de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 516-1.<br />
|
||||
|
@ -51,7 +36,7 @@ préfet.<br />
|
|||
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R.
|
||||
512-46-22.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission
|
||||
Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission
|
||||
consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de
|
||||
notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence
|
||||
gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669862.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-2
|
||||
|
||||
I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de
|
||||
l'exploitant :<br />
|
||||
I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix
|
||||
de l'exploitant :<br />
|
||||
|
||||
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
|
||||
|
@ -41,29 +41,29 @@ Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espa
|
|||
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
|
||||
d'une représentation établie en France.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de
|
||||
l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre
|
||||
du 3° de l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités
|
||||
de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y
|
||||
compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les
|
||||
modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des
|
||||
installations couvertes par cette garantie mutualisée.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
|
||||
L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
|
||||
l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
|
||||
ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
|
||||
la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
|
||||
d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
|
||||
en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
|
||||
garantie mutualisée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
|
||||
II.- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
|
||||
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
|
||||
III.- Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
|
||||
un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est
|
||||
établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'économie et du ministre chargé des installations classées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
|
||||
l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles
|
||||
sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :<br />
|
||||
IV.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en
|
||||
vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre
|
||||
par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. Le montant des
|
||||
garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et
|
||||
compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées
|
||||
dans l'arrêté d'autorisation :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les installations de stockage de déchets :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -94,27 +94,25 @@ l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lie
|
|||
|
||||
3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement
|
||||
exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
|
||||
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si
|
||||
nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou
|
||||
mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
|
||||
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
|
||||
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
|
||||
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
|
||||
existantes.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties
|
||||
financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du
|
||||
nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties
|
||||
financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence
|
||||
de mutualisation.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
|
||||
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
|
||||
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
|
||||
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
|
||||
existantes.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
|
||||
mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
|
||||
d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
|
||||
qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
|
||||
mutualisation.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -131,55 +129,16 @@ ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du
|
|||
c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
|
||||
serre.<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions
|
||||
mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25. Un arrêté du ministre
|
||||
chargé des installations classées fixe les modalités de détermination et
|
||||
d'actualisation du montant des garanties financières relatives à la mise en
|
||||
sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des
|
||||
dispositions du VI du présent article, mesures de gestion de la pollution des
|
||||
sols ou des eaux souterraines.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations
|
||||
qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux
|
||||
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux
|
||||
ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.<br />
|
||||
V.- Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de
|
||||
trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur
|
||||
échéance.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale
|
||||
de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
|
||||
de trois ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
|
||||
d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à
|
||||
la durée restant à courir de cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le
|
||||
préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant
|
||||
l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la
|
||||
durée de l'engagement du garant.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation
|
||||
d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de
|
||||
l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de
|
||||
survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux
|
||||
souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne
|
||||
pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la
|
||||
pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
|
||||
liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
|
||||
de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
|
||||
gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul
|
||||
de cette garantie additionnelle.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
|
||||
techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période
|
||||
de cinq ans.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
durée de l'engagement du garant.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031287245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-3
|
||||
|
||||
I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
|
||||
I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières :<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV
|
||||
de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article
|
||||
|
@ -21,6 +21,13 @@ judiciaire à l'égard de l'exploitant ;<br />
|
|||
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
|
||||
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont
|
||||
constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le
|
||||
préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à
|
||||
l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
|
||||
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les
|
||||
sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
|
||||
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent
|
||||
article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000033941788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941788.xml
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Date de début: 2024-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049913954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913954.xml
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###### Article R516-5
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@ -20,13 +20,7 @@ II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lo
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l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans
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les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle
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peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en
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tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La
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décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des
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communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
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l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
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techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.<br />
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III. – Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R.
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516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de
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l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le
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montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant
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tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le
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préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation
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critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de
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l'obligation de garantie.
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