diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_8/article_r512-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_8/article_r512-74.md index 53e9c15ebf..b873ae3746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_8/article_r512-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_8/article_r512-74.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000033941961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941961.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/38/LEGIARTI000049913828.xml --- ###### Article R512-74 -I.-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, -sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de -délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
+I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet +lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de +prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai +de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières @@ -29,7 +30,15 @@ L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.
-II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation -de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration -cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de -trois années consécutives. +II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de +demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, +l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque +l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la +suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une +information de l'exploitant.
+ +Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation +d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation, +au sens de l'article R. 512-75-1. Le projet d'arrêté de mise en demeure est +communiqué préalablement par le préfet à l'exploitant qui dispose d'un mois pour +présenter ses observations éventuelles par écrit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md index b1b2d75245..82cfbbd6fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159422 - [Article R516-1](article_r516-1.md) - [Article R516-2](article_r516-2.md) - [Article R516-3](article_r516-3.md) +- [Article R516-4](article_r516-4.md) - [Article R516-5](article_r516-5.md) - [Article R516-5-1](article_r516-5-1.md) - [Article R516-5-2](article_r516-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md index b3194192d4..7d4a2c739c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-18 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000045599727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/97/LEGIARTI000045599727.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913905.xml --- ###### Article R516-1 @@ -20,25 +20,10 @@ stockage de déchets inertes ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;
-4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
- -5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. -181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de -l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des -produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des -sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe -la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels -ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des -risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.
- -Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. -512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas -aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties -financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de -l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.
+4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les -installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées +installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1.
@@ -51,7 +36,7 @@ préfet.
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22.
-Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission +Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md index 67b2f99e70..768807295e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000046669862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669862.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913922.xml --- ###### Article R516-2 -I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de -l'exploitant :
+I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix +de l'exploitant :
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle @@ -41,29 +41,29 @@ Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espa économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
-
- L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de - l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre - du 3° de l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de - l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités - de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y - compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les - modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des - installations couvertes par cette garantie mutualisée.
-
-
+L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article +L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de +l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de +la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite +d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision +en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette +garantie mutualisée.
-II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées +II.- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
-III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet +III.- Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
-IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de -l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles -sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
+IV.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en +vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre +par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. Le montant des +garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et +compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées +dans l'arrêté d'autorisation :
1° Pour les installations de stockage de déchets :
@@ -94,27 +94,25 @@ l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lie 3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :
-a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement -exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
+a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si +nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou +mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter +l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-
- Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de - calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de - l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces - règles pour l'actualisation des garanties financières des installations - existantes.
-
-
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des - installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties - financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du - nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties - financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence - de mutualisation.
-
-
+Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de +calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de +l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces +règles pour l'actualisation des garanties financières des installations +existantes.
+ +Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des +installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières +mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre +d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières +qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de +mutualisation.
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
@@ -131,55 +129,16 @@ ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
-5° Pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 :
- -a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions -mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25. Un arrêté du ministre -chargé des installations classées fixe les modalités de détermination et -d'actualisation du montant des garanties financières relatives à la mise en -sécurité ;
- -b) Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des -dispositions du VI du présent article, mesures de gestion de la pollution des -sols ou des eaux souterraines.
- -Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations -qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux -articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
- -V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux -ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
+V.- Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de +trois ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur +échéance.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale -de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation +de trois ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la -durée de l'engagement du garant.
- -VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation -d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de -l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de -survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux -souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne -pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la -pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques -liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient -de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
- -
- Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de - gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul - de cette garantie additionnelle.
-
-
Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
-
- Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités - techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues - au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période - de cinq ans.
-
-

+durée de l'engagement du garant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md index a5fba6628b..d762d10ef9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-10 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000031287245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913940.xml --- ###### Article R516-3 -I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article @@ -21,6 +21,13 @@ judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
+Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont +constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le +préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à +l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, +la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les +sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
+ II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9f16debf14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913949.xml +--- + +###### Article R516-4 + +Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en +application du dernier alinéa de l'article L. 516-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md index 0023c64518..f0ba962de0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000033941788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941788.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/39/LEGIARTI000049913954.xml --- ###### Article R516-5 @@ -20,13 +20,7 @@ II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lo l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en -tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La -décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des -communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de -l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments -techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
- -III. – Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. -516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de -l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le -montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant +tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le +préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation +critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de +l'obligation de garantie.