Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-04 00:00:00 +01:00
parent b6c7a38d18
commit 691964e0df
2 changed files with 21 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033932826 Identifiant: LEGIARTI000036671170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml
--- ---
###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -86,7 +86,11 @@ délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public
le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un
tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br /> tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
part du maître d'ouvrage.<br />
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de
participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public
par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-03-04 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032973330 Identifiant: LEGIARTI000036671147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671147.xml
--- ---
###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -28,8 +28,9 @@ b) Une description des incidences notables probables du projet sur
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour
éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire
probables sur l'environnement ;<br /> celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites ;<br />
d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses
@ -40,7 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<b
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
incidence pourrait se produire.<br /> incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces
agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures
mentionnées au c.<br />
L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une
analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages