diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index e5f8cd5dc3..0c80e33e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2018-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000033932826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml +Date de début: 2018-03-04 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000036671170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml --- ###### Article L122-1 @@ -86,7 +86,11 @@ délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
+L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la +part du maître d'ouvrage.
+ VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à -disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de -l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la -participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ; +disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité +environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de +l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public +par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md index dc6c718e5a..da76bdbd62 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000032973330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973330.xml +Date de début: 2018-03-04 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000036671147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671147.xml --- ###### Article L122-3 @@ -28,8 +28,9 @@ b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ;
c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour -éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables -probables sur l'environnement ;
+éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire +celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être +évitées ni réduites ;
d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses @@ -40,7 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ; +incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces +agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures +mentionnées au c.
L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages