Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2018-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033932826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932826.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036671170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml
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###### Article L122-1
@ -86,7 +86,11 @@ délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public
le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un
tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br />
L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la
part du maître d'ouvrage.<br />
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à
disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de
l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la
participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ;
disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité
environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public
par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032973330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973330.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036671147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671147.xml
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###### Article L122-3
@ -28,8 +28,9 @@ b) Une description des incidences notables probables du projet sur
l'environnement ;<br />
c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour
éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables
probables sur l'environnement ;<br />
éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites ;<br />
d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses
@ -40,7 +41,9 @@ e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;<b
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques
spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une
incidence pourrait se produire.<br />
incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces
agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures
mentionnées au c.<br />
L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une
analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages