diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 9d4d15abf9..81f17847f8 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe de l'article R214-85](article_annexe_de_l_article_r214-85.md) - [Article Annexe de l'article R221-29](article_annexe_de_l_article_r221-29.md) - [Article Annexe de l'article R229-5](article_annexe_de_l_article_r229-5.md) +- [Article Annexe de l'article D222-36-1](article_annexe_de_l_article_d222-36-1.md) - [Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V](article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md) diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_d222-36-1.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_d222-36-1.md new file mode 100644 index 0000000000..94e44bee08 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_d222-36-1.md @@ -0,0 +1,206 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045443671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/36/LEGIARTI000045443671.xml +--- + +###### Article Annexe de l'article D222-36-1 + +Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum +de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois +méthodes de mesure suivantes :
+ +1° En utilisant une étuve : le bois est pesé puis séché à l'étuve à 105° C +jusqu'à atteindre une masse constante. Il est ensuite repesé : le taux +d'humidité est déduit par la différence entre les deux pesées.
+ +2° En utilisant un humidimètre sur masse brute, en effectuant la mesure au tiers +de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du +lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de +l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du +combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité.
+ +3° En utilisant un humidimètre sur masse sèche, en effectuant la mesure au tiers +de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du +lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de +l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du +combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité. +L'humidité sur masse brute (Hb) est ensuite obtenue selon la formule de +conversion suivante (où Hs correspond à la mesure d'humidité obtenue avec un +humidimètre mesurant sur masse sèche) :
+ +Hb = Hs x 100/ (100 + Hs)
+ +Les correspondances suivantes sont ainsi établies :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Humidité sur masse sèche en % (Hs) +
+
+ + 17 +
+
+ + 18 +
+
+ + 19 +
+
+ + 20 +
+
+ + 21 +
+
+ + 22 +
+
+ + 23 +
+
+ + 24 +
+
+ + 25 +
+
+ + 26 +
+
+ + 27 +
+
+ + 28 +
+
+ + 29 +
+
+ + 30 +
+
+ + 31 +
+
+ + Humidité sur masse brute en % (Hb) +
+
+ + 15 +
+
+ + 15 +
+
+ + 16 +
+
+ + 17 +
+
+ + 17 +
+
+ + 18 +
+
+ + 19 +
+
+ + 19 +
+
+ + 20 +
+
+ + 21 +
+
+ + 21 +
+
+ + 22 +
+
+ + 22 +
+
+ + 23 +
+
+ + 24 +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md index 731c1c4aa9..93f2d08819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189063 - [Article R222-34](article_r222-34.md) - [Article R222-35](article_r222-35.md) - [Article R222-36](article_r222-36.md) +- [Article D222-36-1](article_d222-36-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d222-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d222-36-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b7adbaf2e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d222-36-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045443598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/44/35/LEGIARTI000045443598.xml +--- + +###### Article D222-36-1 + +I.-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les +informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la +biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels, +comportent a minima les éléments suivants :
+ +1° La mention apparente de la nature du combustible proposé à la vente : +essences vendues, longueur du combustible, quantité vendue.
+ +Cette mention est complétée par les mots suivants :
+ +-“ prêt à l'emploi ” lorsque le taux d'humidité moyen du combustible, mesuré +conformément aux dispositions de l'annexe 1, est inférieur ou égal à 23 % sur +masse brute (correspondant à 30 % sur masse sèche), ou
+ +-“ à sécher avant emploi ” lorsque ce taux d'humidité moyen est supérieur à 23 +%, ou qu'il n'est pas connu du distributeur.
+ +Dans le second cas, la durée recommandée de stockage supplémentaire sous abri +surélevé et ventilé avant utilisation du combustible est également mentionnée. +Par défaut, une durée minimale de séchage de 18 mois sera proposée.
+ +2° La mention apparente du taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible, +mesuré conformément aux dispositions annexées au présent article. Dans le cas où +le taux d'humidité moyen n'est pas mesuré conformément aux dispositions de +l'annexe 1, la mention indiquée est la suivante : “ inconnu, taux d'humidité +supérieur à 23 % ” ;
+ +3° Lorsque le combustible se présente sous forme de bûche, des recommandations +de bonnes pratiques visant à limiter les émissions de polluants, notamment les +particules, les composés organiques volatiles, et les hydrocarbures aromatiques +polycycliques, dans l'air lors de leur combustion. Ces recommandations portent +notamment sur le dimensionnement de la bûche par rapport à la taille du foyer, +sur la présence d'écorce lorsque les bûches non-compactées ne sont ni fendues ni +écorcées, sur la technique d'allumage du feu, et sur le choix d'un lieu de +stockage à l'écart des sources d'humidité.
+ +4° Lorsque le taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible est supérieur +à 23 %, une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous +un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi +en cas de séchage naturel sous un abri surélevé et ventilé pour atteindre un +taux d'humidité moyen sur masse brute inférieur ou égal à 23 %, et aux +conséquences sur les émissions de polluants et l'efficacité énergétique +qu'aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d'humidité moyen. Cette +information est assortie de recommandations relatives aux bonnes pratiques de +séchage, telles que la ventilation.
+ +5° Lorsque le combustible se présente sous forme de granulés, des +recommandations portant sur les conditions de stockage du combustible. Pour ces +combustibles, les alinéas 1°, 2°, 3°, 4° ci-dessus ne s'appliquent pas.
+ +II.-Les informations énoncées au 1° et au 2° du I sont mentionnées directement +sur la facture, ainsi que sur le lieu ou le site internet de vente.
+ +III.-Les informations et recommandations mentionnées au 3°, au 4°, ou au 5° du I +sont transmises à l'acquéreur sur un support papier ou dématérialisé au plus +tard à la réception du combustible par celui-ci. Ces informations et +recommandations respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations +pertinentes relatives au stockage et à l'emploi du combustible émanant de +l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et publiées sur son +site internet.