Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9a69b5651c
commit 66a510cb76
7 changed files with 50 additions and 66 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836879 Identifiant: LEGIARTI000026735811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12GXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735811.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836879.xml
--- ---
###### Article R213-12-6 ###### Article R213-12-6
@ -20,5 +19,5 @@ inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du
commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée. Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836880 Identifiant: LEGIARTI000026735901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12HXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836880.xml
--- ---
###### Article R213-12-7 ###### Article R213-12-7
@ -22,8 +21,8 @@ vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le seco
vice-président.<br /> vice-président.<br />
II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire
du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier du Gouvernement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br /> séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne
qu'il souhaite entendre. qu'il souhaite entendre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836882 Identifiant: LEGIARTI000026627283
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12JXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627283.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836882.xml
--- ---
###### Article R213-12-9 ###### Article R213-12-9
@ -15,12 +14,16 @@ Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'arti
chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
du budget.<br /> du budget.<br />
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 7°, 8° et 11° de
de l'article R. 213-12-5 sont exécutoires un mois après la réception du l'article R. 213-12-4 sont exécutoires un mois après la réception du
procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre
chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.<br /> expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois
après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition
expresse de celui-ci dans ce délai. expresse de celui-ci dans ce délai.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836889 Identifiant: LEGIARTI000026627277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12QXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836889.xml
--- ---
###### Article R213-12-16 ###### Article R213-12-16
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à comptable publique.
caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

View file

@ -1,21 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836890 Identifiant: LEGIARTI000026627273
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12RXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627273.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836890.xml
--- ---
###### Article R213-12-17 ###### Article R213-12-17
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle
financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
contrôle financier des établissements publics de l'Etat.<br />
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836891 Identifiant: LEGIARTI000026627270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12SXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836891.xml
--- ---
###### Article R213-12-18 ###### Article R213-12-18
L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836942 Identifiant: LEGIARTI000026627347
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627347.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836942.xml
--- ---
###### Article R213-48-47 ###### Article R213-48-47
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit
commun, en application notamment des dispositions de l'article 164 du décret du commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n°
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br /> publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br />
L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre