Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837206
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R038XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730168.xml
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###### Article R229-38
I.-Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8,
seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de
l'article 12 du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, mentionnées à l'article
L. 229-22, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 229-7 dans les conditions prévues au dernier
alinéa du même article.<br />
II.-Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L.
229-8, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui résultent de
l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres,
du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent
être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 229-7.
Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier
2013 visées à l'article L. 229-13, les unités de réduction des émissions et les
unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui
résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation
des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne
peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa
de l'article L. 229-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026735151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/51/LEGIARTI000026735151.xml
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###### Article R229-39
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-16 .<br />
à l'article L. 229-16.<br />
II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est
fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du
ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de
l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L.
229-13, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé
de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la
période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon
lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui