Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 51. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606225
NOR: DEVX0500171R
Ancien identifiant: 1OR0051129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606225.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188456
###### Sous-section 5 : Récupération des déchets
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-35](article_l541-35.md)
- [Article L541-36](article_l541-36.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
- [Article L541-38](article_l541-38.md)
- [Article L541-39](article_l541-39.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834491.xml
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###### Article L541-32
Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la
répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la
sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer
la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être
respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits.<br />
Les producteurs et importateurs intéressés peuvent se lier par une convention
ayant pour objet d'assurer le respect global de cette proportion, appréciée au
regard de la quantité totale dudit produit, ou de ladite catégorie de produits,
fabriquée sur le territoire national ou importée.<br />
L'utilisation d'une proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés peut
être imposée par décret en Conseil d'Etat aux fabricants et, le cas échéant, aux
importateurs des produits visés qui ne sont pas parties à cette convention.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834495
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834495.xml
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###### Article L541-36
Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique peuvent
définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans
lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et,
éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan
est applicable, les conditions visées à l'article L. 541-35 sont fixées compte
tenu des dispositions de ce plan, et notamment des objectifs qu'il détermine en
vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de
récupération.