LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834290
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834290.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834291.xml
---
###### Article L515-1
@ -45,9 +45,9 @@ L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.<
Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de
l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et
de l'Office national interprofessionnel des vins.<br />
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national
des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des
vins.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834314.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834315.xml
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###### Article L515-14
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en
application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles
L. 541-25 et L. 541-26.
application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article
L. 516-1.