Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Complément de transposition par l'article 4 du présent décret, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036100244 NOR: TREP1713974D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/02/JORFTEXT000036100244.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034075927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
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||||
###### Article Annexe à l'article D541-6-1
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||||
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
|
||||
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
|
||||
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|
||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
|
||||
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
|
||||
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
|
||||
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour la formation transversale :<br />
|
||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
|
||||
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
I. - Pour la formation transversale :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
|
||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
|
||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
|
||||
un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des
|
||||
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
|
||||
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
|
||||
(DEA) professionnels :<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
|
||||
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
XIII. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
|
||||
importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
|
||||
de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
</div>
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-86
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
|
||||
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
|
||||
délivrer.
|
||||
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
|
||||
importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
|
||||
individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
|
||||
ministres compétents.
|
||||
</p>
|
||||
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
|
||||
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
|
||||
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
|
||||
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
|
||||
1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
|
||||
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
|
||||
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
|
||||
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
|
||||
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
|
||||
ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
|
||||
2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
|
||||
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
|
||||
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
|
||||
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
|
||||
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
|
||||
3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
|
||||
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
|
||||
|
||||
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
|
||||
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
|
||||
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration.<br />
|
||||
Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une
|
||||
description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont
|
||||
confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance
|
||||
permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
|
||||
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
|
||||
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
|
||||
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
|
||||
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
|
||||
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
|
||||
dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et
|
||||
industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
|
||||
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
|
||||
dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés
|
||||
par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si
|
||||
les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
|
||||
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
|
||||
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
|
||||
prenantes de la filière.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
|
||||
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032190344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-200-1
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
|
||||
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
|
||||
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.<br />
|
||||
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.<br />
|
||||
|
||||
V. – Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
|
||||
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/05/LEGIARTI000025110553.xml
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-228
|
||||
|
@ -52,13 +52,13 @@ le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :<br />
|
|||
– produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de
|
||||
préparation de surface ;<br />
|
||||
|
||||
– produits d'entretien spéciaux et de protection ;<br />
|
||||
– produits d'entretien spéciaux ou de protection ;<br />
|
||||
|
||||
– produits chimiques usuels ;<br />
|
||||
|
||||
– solvants et diluants ;<br />
|
||||
|
||||
– produits biocides et phytosanitaires ménagers ;<br />
|
||||
– produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;<br />
|
||||
|
||||
– engrais ménagers ;<br />
|
||||
|
||||
|
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