From 6582e71d0bc378564b51740eb8651dfde7dd1229 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1607=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202017=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptati?= =?UTF-8?q?on=20et=20de=20simplification=20dans=20le=20domaine=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20gestion=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Complément de transposition par l'article 4 du présent décret, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036100244 NOR: TREP1713974D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/02/JORFTEXT000036100244.xml --- .../article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md | 368 ++++++++---------- .../sous-section_1/article_r541-86.md | 56 +-- .../sous-paragraphe_3/article_r543-200-1.md | 10 +- .../sous-section_1/article_r543-228.md | 12 +- 4 files changed, 212 insertions(+), 234 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md index 93387a5207..0510f6d29b 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md @@ -1,295 +1,267 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-24 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000034075927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2021-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000036103954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml --- ###### Article Annexe à l'article D541-6-1 -
-
- ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES - FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
-
- La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est - composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
+ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES +FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
- I. - Pour la formation transversale :
+La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est +composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre - chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités - territoriales ;
+I. - Pour la formation transversale :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre +chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités +territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 - représentants, ne prenant pas part aux votes.
+- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
+- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 +représentants, ne prenant pas part aux votes.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre - chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 - représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
+II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre +chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 +représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 9 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 - représentants.
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
+- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 +représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre - chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités - territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
+III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 - représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre +chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités +territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants +;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, - un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un - représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un +représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un +représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre - chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
+V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre +chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises - d'assurances automobiles : 2 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des - professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises +d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et - électroniques (DEEE) ménagers :
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels +de la réparation automobile : 2 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre - chargé des collectivités territoriales ;
+VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et +électroniques (DEEE) ménagers :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre +chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre - chargé des collectivités territoriales ;
+VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre +chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque - infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 - représentant du ministre chargé de la santé ;
+VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque +infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 +représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants - ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants +;
- IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et - 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
+IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 +représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants - ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants +;
- X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et - 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) - ménagers :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre - chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de - la santé ;
+XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers +:
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre +chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de +la santé ;
- - au titre des élus locaux : 6 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 6 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) - ménagers :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre - chargé des collectivités territoriales ;
+XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) +:
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre +chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 7 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 7 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement - (DEA) professionnels :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et +utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre - chargé des collectivités territoriales ;
+XIII. - (Abrogé).
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et +électroniques (DEEE) professionnels :
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 +représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et - électroniques (DEEE) professionnels :
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et - 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, - importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 +représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de +l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales +;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
- XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 - représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé - de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités - territoriales ;
+-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont +ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
- - - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des +associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md index 7a48658dc7..6911125873 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md @@ -1,54 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000033747060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000036103957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml --- ###### Article R541-86

- I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de - l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le - délivrer. + I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur, + importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système + individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux + ministres compétents.

Son dossier de demande comprend notamment :
-1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui -lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette -gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, -notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;
- -2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux +1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
-3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la +2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;
-4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du +3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.
-L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce -dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière -commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations -entre le public et l'administration.
+Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une +description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont +confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance +permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle +de la non-lucrativité de ces missions.
-II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée -maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des -capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des -charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance -représentative des parties prenantes de la filière.
+Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier +dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et +industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le +public et l'administration.
-La décision de refus d'agrément est motivée.
+Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation +dans un délai de six mois.
+ +II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés +par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si +les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et +financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté +interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties +prenantes de la filière.
+ +La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r543-200-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r543-200-1.md index 809d595a6c..7f0c2d0def 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r543-200-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r543-200-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-13 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000032190344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036103976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103976.xml --- ###### Article R543-200-1 @@ -44,7 +44,7 @@ système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans -les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.
+les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.
V. – Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_14/sous-section_1/article_r543-228.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_14/sous-section_1/article_r543-228.md index 70649b6c86..5f25a7b159 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_14/sous-section_1/article_r543-228.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_14/sous-section_1/article_r543-228.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000025110553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/05/LEGIARTI000025110553.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036103995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103995.xml --- ###### Article R543-228 @@ -52,13 +52,13 @@ le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :
– produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
-– produits d'entretien spéciaux et de protection ;
+– produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
– produits chimiques usuels ;
– solvants et diluants ;
-– produits biocides et phytosanitaires ménagers ;
+– produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
– engrais ménagers ;