LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L229-25 ###### Article L229-25
@ -18,10 +18,10 @@ Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br
privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités
définies au 1° ;<br /> définies au 1° ;<br />
3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés
communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de
de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de
employant plus de deux cent cinquante personnes.<br /> droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br /> des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494477 Identifiant: LEGIARTI000023259714
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###### Article L229-26 ###### Article L229-26
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas
intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à
l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines,
d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de
50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie
31 décembre 2012.<br /> territorial pour le 31 décembre 2012.<br />
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet
territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie
@ -52,9 +52,9 @@ Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matièr
de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des
collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les
communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans
prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.<br /> le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159241
- [Article L333-1](article_l333-1.md) - [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md) - [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md) - [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006833645
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833645.xml
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###### Article L333-4
Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel
régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des
actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées
conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494654 Identifiant: LEGIARTI000023259707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259707.xml
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###### Article L371-3 ###### Article L371-3
@ -26,11 +26,11 @@ des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à
l'article L. 212-1.<br /> l'article L. 212-1.<br />
Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes
concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés
communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux
régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le
schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par
délai de trois mois à compter de leur saisine.<br /> écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.<br />
Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis
recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III