diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md index d6907dd685..cf4d072279 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022494481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494481.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259716.xml --- ###### Article L229-25 @@ -18,10 +18,10 @@ Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
-3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les -communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus -de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public -employant plus de deux cent cinquante personnes.
+3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés +urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de +communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de +droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md index 2a3eb31ec7..a17d93cd1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022494477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494477.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259714.xml --- ###### Article L229-26 I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à -l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés -d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de -50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le -31 décembre 2012.
+l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, +les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de +communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie +territorial pour le 31 décembre 2012.
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie @@ -52,9 +52,9 @@ Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matièr de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.
-Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou -communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport -prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
+Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les +communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans +le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a8dec5919f..ebc05588d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159241 - [Article L333-1](article_l333-1.md) - [Article L333-2](article_l333-2.md) - [Article L333-3](article_l333-3.md) -- [Article L333-4](article_l333-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md deleted file mode 100644 index d33f879705..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006833645 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833645.xml ---- - -###### Article L333-4 - -Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel -régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des -actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées -conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 -février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md index 54382f07e0..77bf262148 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022494654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494654.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259707.xml --- ###### Article L371-3 @@ -26,11 +26,11 @@ des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1.
Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes -concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux -communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels -régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du -schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un -délai de trois mois à compter de leur saisine.
+concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés +urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux +parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le +périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par +écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III