Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022018594
NOR: SASX1003868R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
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commit 654ca1f269

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006833114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000022022710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/27/LEGIARTI000022022710.xml
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###### Article L213-13-1
@ -17,8 +16,8 @@ dans le bassin ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;<br />
3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par
l'Etat.<br />
3° De représentants de l'Etat, de ses établissements publics concernés et des
milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat.<br />
Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun
envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet