Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006833683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAD
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833684
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###### Article L341-19
@ -55,6 +55,6 @@ statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulé
par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
antérieur ;<br />
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable.