Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375
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- [Section 1 : Gestion de la ressource](section_1)
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- [Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques](section_2)
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- [Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales](section_3)
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- [Section 4 : Eaux potables](section_4)
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- [Section 5 : Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation](section_5)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-09-26
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Identifiant: LEGISCTA000006176814
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###### Section 4 : Eaux potables
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- [Article R211-111](article_r211-111.md)
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- [Article R211-112](article_r211-112.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-09-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836808
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R111XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836808.xml
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###### Article R211-111
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Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine à
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l'exclusion des eaux minérales naturelles sont énoncées à la section 1 du
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chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du
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code de la santé publique.
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-09-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836810
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R112XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836810.xml
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###### Article R211-112
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Les dispositions relatives aux eaux de consommation humaine conditionnées et aux
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eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement à la section 2 du
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chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du
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||||
code de la santé publique et au chapitre II du même titre.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
Date de début: 2007-09-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006176815
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###### Section 5 : Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
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- [Article R211-111](article_r211-111.md)
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- [Article R211-112](article_r211-112.md)
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||||
- [Article R211-113](article_r211-113.md)
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||||
- [Article R211-114](article_r211-114.md)
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||||
- [Article R211-115](article_r211-115.md)
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||||
- [Article R211-116](article_r211-116.md)
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||||
- [Article R211-117](article_r211-117.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836809
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R111XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836809.xml
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###### Article R211-111
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||||
Pour l'application de la présente section, la gestion collective des
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prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés
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à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage
|
||||
domestique au sens de l'article R. 214-5.
|
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836811
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R112XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836811.xml
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###### Article R211-112
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||||
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||||
L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3
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||||
est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :<br />
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||||
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||||
1° Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
|
||||
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
|
||||
procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;<br />
|
||||
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||||
2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
|
||||
volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter
|
||||
cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages
|
||||
de l'eau en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est
|
||||
présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article
|
||||
R. 214-31-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
|
||||
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
|
||||
à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un
|
||||
avis favorable ;<br />
|
||||
|
||||
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
|
||||
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la
|
||||
précédait et comprenant notamment :<br />
|
||||
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||||
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;<br />
|
||||
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||||
b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues
|
||||
au cours de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements
|
||||
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
|
||||
les mesures mises en oeuvre pour y remédier.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet
|
||||
par l'organisme unique. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du
|
||||
rapport.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées
|
||||
par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du
|
||||
présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration
|
||||
relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter
|
||||
cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.
|
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@ -0,0 +1,78 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836812
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml
|
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||||
###### Article R211-113
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||||
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||||
I.-Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique
|
||||
de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 dépose sa demande auprès
|
||||
du préfet. La demande comporte la raison sociale et la dénomination de la
|
||||
candidate, l'adresse de son siège social, ses statuts, la composition de ses
|
||||
organes dirigeants, les éléments financiers des trois derniers exercices. Elle
|
||||
justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins
|
||||
d'irrigation et la ressource en eau disponible.<br />
|
||||
|
||||
La candidature fait l'objet d'un avis publié par la personne candidate et à ses
|
||||
frais dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du
|
||||
périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
|
||||
périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
|
||||
sous-préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de
|
||||
l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est
|
||||
situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des
|
||||
eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la
|
||||
saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
|
||||
désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour
|
||||
de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre figurant dans la demande s'étend sur plus d'un département,
|
||||
la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés, chacun d'entre
|
||||
eux menant les consultations relevant de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
II.-En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un
|
||||
organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine.
|
||||
Préalablement à cette désignation d'office, il publie un avis dans au moins un
|
||||
journal local diffusé sur l'ensemble du périmètre envisagé. Cet avis est affiché
|
||||
en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu à
|
||||
la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture. Le préfet
|
||||
procède aux consultations prévues au troisième alinéa du I ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme unique de gestion collective peut être constitué d'office sous la
|
||||
forme d'une association syndicale régie par les dispositions du titre IV de
|
||||
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
|
||||
syndicales de propriétaires. L'association syndicale de propriétaires est
|
||||
assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs
|
||||
irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des
|
||||
organes de l'association syndicale relatives à la demande d'autorisation unique
|
||||
pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le
|
||||
prélèvement est autorisé. La composition du comité consultatif et les modalités
|
||||
de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association
|
||||
syndicale.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'arrêté délimitant le périmètre et désignant l'organisme unique en
|
||||
application des dispositions du I et du II ci-dessus est publié au recueil des
|
||||
actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
|
||||
préfecture.<br />
|
||||
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||||
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies
|
||||
de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le
|
||||
périmètre délimité par l'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais de
|
||||
l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le
|
||||
département ou les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de
|
||||
l'eau consultées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est
|
||||
soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
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@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836813
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R114XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836813.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R211-114
|
||||
|
||||
L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux
|
||||
pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau
|
||||
pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article
|
||||
R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
|
||||
l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur
|
||||
et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24.<br />
|
||||
|
||||
Dans le périmètre institué en application de l'article R. 211-113, toute demande
|
||||
de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que
|
||||
l'organisme unique est rejetée de plein droit.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836814
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R115XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836814.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R211-115
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||||
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||||
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir
|
||||
de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation
|
||||
unique pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant
|
||||
excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin
|
||||
à la mission de l'organisme unique.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836815
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R116XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-116
|
||||
|
||||
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut,
|
||||
après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder
|
||||
d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des
|
||||
missions définies à l'article R. 211-112.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de
|
||||
l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est
|
||||
restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme
|
||||
en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836816
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R117XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-117
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113
|
||||
demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de
|
||||
six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel
|
||||
sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement. A
|
||||
défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont
|
||||
l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176823
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective](sous-section_2_bis)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Mesure des prélèvements](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188719
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
|
||||
|
||||
- [Article R214-31-1](article_r214-31-1.md)
|
||||
- [Article R214-31-2](article_r214-31-2.md)
|
||||
- [Article R214-31-3](article_r214-31-3.md)
|
||||
- [Article R214-31-4](article_r214-31-4.md)
|
||||
- [Article R214-31-5](article_r214-31-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-26
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837009
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-31-1
|
||||
|
||||
Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de
|
||||
l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est
|
||||
désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de
|
||||
prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par les
|
||||
soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou
|
||||
régionaux au moins quatre mois avant ladite date.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau
|
||||
pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les
|
||||
formes prévues par l'article R. 214-6. Le dossier comporte en outre le projet du
|
||||
premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau
|
||||
susceptible d'être prélevé.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation unique pluriannuelle est instruite selon la procédure
|
||||
organisée par les articles R. 214-7 à R. 214-19. Par dérogation à la première
|
||||
phrase du quatrième alinéa de l'article R. 214-8, le dossier et le registre
|
||||
d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans
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chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique
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de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège
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de l'organisme unique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837010
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837010.xml
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###### Article R214-31-2
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L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder
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quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé
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chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les différents
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milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des prélèvements entre
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les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective.<br />
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L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de
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prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion
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collective.<br />
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Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent
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être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité
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et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de
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gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement
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du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou
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du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est
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modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles
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dispositions de ces schémas.
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837011
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837011.xml
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###### Article R214-31-3
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Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de
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l'autorisation unique de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective
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invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues
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à l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au
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préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.<br />
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Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs
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irrigants prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-45 et précise les
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modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et
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par point de prélèvement.<br />
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Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement
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et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois
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pour se prononcer.<br />
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L'homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa
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réception en préfecture. A défaut, le plan est rejeté.<br />
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En cas d'homologation, le préfet communique le plan annuel de répartition pour
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information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est
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inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique. Il est mis à
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la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois
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au moins.<br />
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Le préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever
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en application du plan de répartition et lui indique les modalités de
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prélèvement à respecter.<br />
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L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet
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de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est
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menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837012
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837012.xml
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###### Article R214-31-4
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Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion
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collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre
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Ier du livre II de la partie législative du présent code.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837013
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXFA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837013.xml
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###### Article R214-31-5
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Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des
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articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours
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devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui
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l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
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