Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2014-12-18
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Date de fin: 2018-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000022492542
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Identifiant: LEGIARTI000029915671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915671.xml
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###### Article R212-7
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###### Article R212-7
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@ -14,19 +14,9 @@ au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue
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à l'article R. 212-6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur
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à l'article R. 212-6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin
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Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article L. 212-2. Cette
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les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les
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consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue
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modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation
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en matière d'évaluation environnementale.<br />
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des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir
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sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et
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en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats
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environnementaux.<br />
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Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant
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la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les
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modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 212-6. Cette consultation
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tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière
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d'évaluation environnementale.<br />
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Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement
|
Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement
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et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans
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et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans
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@ -35,13 +25,9 @@ notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données
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utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute
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utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute
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personne qui en fait la demande.<br />
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personne qui en fait la demande.<br />
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Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
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Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés
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pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
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sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et
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consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et,
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établissements publics énumérés par le II de l'article L. 212-2.<br />
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lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi
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qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A
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défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la
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transmission du document, l'avis est réputé donné.<br />
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Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
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Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
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coordonnateur de bassin.<br />
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coordonnateur de bassin.<br />
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@ -50,6 +36,5 @@ L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la
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République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
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République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
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plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du
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plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du
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bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site
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bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site
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internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du
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internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que
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public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation
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les informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
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environnementale.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2018-10-07
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835322
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Identifiant: LEGIARTI000029915659
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R008XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835322.xml
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###### Article R212-8
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###### Article R212-8
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Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R. 212-6
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Si les délais prévus par les articles L. 212-2 et R. 212-6 ne peuvent pas être
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et R. 212-7 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en
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respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article
|
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application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure
|
L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans
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d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents
|
un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R.
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mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai
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212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai n'est pas respecté, le préfet
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n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de
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coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre
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bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.<br />
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à jour le document en cause.<br />
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Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de
|
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de
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celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
|
celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
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||||||
document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation
|
document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation
|
||||||
prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.
|
prévue pour ce document par les articles L. 212-2 et R. 212-6.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2018-10-07
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836817
|
Identifiant: LEGIARTI000029915650
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R011XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915650.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836817.xml
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###### Article R212-11
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###### Article R212-11
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@ -16,9 +15,10 @@ surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les
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||||||
motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation
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motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation
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||||||
fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.<br />
|
fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.<br />
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Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au
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Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le
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deuxième alinéa de l'article R. 212-7 et indique les raisons des modifications
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préfet, en application du VII de l'article L. 212-1, à la date de la
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qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.<br />
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consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I
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bis de l'article R. 212-16.<br />
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||||||
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du
|
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du
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régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les
|
régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les
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||||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2014-12-18
|
||||||
Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836822
|
Identifiant: LEGIARTI000029915641
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R016XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915641.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836822.xml
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###### Article R212-16
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###### Article R212-16
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I.-Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
|
I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
|
||||||
qu'à la condition :<br />
|
qu'à la condition :<br />
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||||||
|
|
||||||
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses
|
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses
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||||||
|
@ -24,10 +23,37 @@ rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;<br
|
||||||
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des
|
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des
|
||||||
masses d'eau.<br />
|
masses d'eau.<br />
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||||||
II.-Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
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I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être
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accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques
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physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque
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toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative
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du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;<br />
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2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt
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général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine,
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de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable
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l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à
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la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ;<br />
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3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des
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raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par
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d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement
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meilleure.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou
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susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L.
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212-1.<br />
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Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces
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conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.<br />
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|
II. - Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
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l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur
|
l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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III.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à
|
III. - Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées
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l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
|
à l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
|
||||||
particulières applicables à ces zones.
|
particulières applicables à ces zones.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2014-12-18
|
||||||
Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836825
|
Identifiant: LEGIARTI000029915632
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R019XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915632.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836825.xml
|
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###### Article R212-19
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###### Article R212-19
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@ -16,8 +15,9 @@ défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du
|
||||||
document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
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document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
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|
||||||
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives
|
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives
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||||||
prévues à l'article R. 212-7. Au terme de ces consultations, il arrête le
|
prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur
|
||||||
programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
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d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête
|
||||||
|
le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
|
||||||
circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du
|
circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du
|
||||||
comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les
|
comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les
|
||||||
préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
|
préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
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||||||
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188792
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###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat
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###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat
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- [Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales](paragraphe_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3)
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-05
|
Date de début: 2014-12-18
|
||||||
Date de fin: 2014-12-18
|
Date de fin: 2017-04-24
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006195385
|
Identifiant: LEGISCTA000029915725
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###### Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales
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###### Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales
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- [Article R411-33](article_r411-33.md)
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- [Article R411-33](article_r411-33.md)
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- [Article R411-34](article_r411-34.md)
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- [Article R411-34](article_r411-34.md)
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