From 64d6c658e55d283f7b741ceada9904e2e345a0fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-475=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20aux=20sch=C3=A9mas=20directeurs=20d'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagement=20et=20de=20gestion=20des=20eaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml --- .../sous-section_3/article_r212-7.md | 39 +++++----------- .../sous-section_3/article_r212-8.md | 25 +++++----- .../sous-section_4/article_r212-11.md | 16 +++---- .../sous-section_4/article_r212-16.md | 46 +++++++++++++++---- .../sous-section_5/article_r212-19.md | 16 +++---- .../section_4/sous-section_1/README.md | 2 +- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 8 ++-- 7 files changed, 81 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md index 1abeefe699..b4bd779155 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022492542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000029915671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915671.xml --- ###### Article R212-7 @@ -14,19 +14,9 @@ au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue à l'article R. 212-6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
-Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin -les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les -modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation -des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir -sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et -en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats -environnementaux.
- -Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant -la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les -modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 212-6. Cette consultation -tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière -d'évaluation environnementale.
+Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article L. 212-2. Cette +consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue +en matière d'évaluation environnementale.
Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans @@ -35,13 +25,9 @@ notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
-Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet -pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres -consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et, -lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi -qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A -défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la -transmission du document, l'avis est réputé donné.
+Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés +sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et +établissements publics énumérés par le II de l'article L. 212-2.
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
@@ -50,6 +36,5 @@ L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site -internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du -public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation -environnementale. +internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que +les informations prévues en matière d'évaluation environnementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-8.md index c10bb0a53b..a44c20aaad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-8.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835322 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835322.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000029915659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915659.xml --- ###### Article R212-8 -Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R. 212-6 -et R. 212-7 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en -application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure -d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents -mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai -n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de -bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.
+Si les délais prévus par les articles L. 212-2 et R. 212-6 ne peuvent pas être +respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article +L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans +un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R. +212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai n'est pas respecté, le préfet +coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre +à jour le document en cause.
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation -prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7. +prévue pour ce document par les articles L. 212-2 et R. 212-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-11.md index 6de694929c..0a309faa34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006836817 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836817.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2018-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000029915650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915650.xml --- ###### Article R212-11 @@ -16,9 +15,10 @@ surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.
-Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au -deuxième alinéa de l'article R. 212-7 et indique les raisons des modifications -qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.
+Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le +préfet, en application du VII de l'article L. 212-1, à la date de la +consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I +bis de l'article R. 212-16.
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-16.md index 344a9e78ce..e581e1d759 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006836822 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836822.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029915641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915641.xml --- ###### Article R212-16 -I.-Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis +I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition :
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses @@ -24,10 +23,37 @@ rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;
-II.-Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font +I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être +accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques +physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque +toutes les conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative +du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;
+ +2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt +général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, +de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable +l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à +la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ;
+ +3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des +raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par +d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement +meilleure.
+ +Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou +susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. +212-1.
+ +Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces +conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur +d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.
+ +II. - Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
-III.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à -l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions +III. - Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées +à l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r212-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r212-19.md index e9e4d31250..a57bbb94b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r212-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r212-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006836825 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836825.xml +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029915632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915632.xml --- ###### Article R212-19 @@ -16,8 +15,9 @@ défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives -prévues à l'article R. 212-7. Au terme de ces consultations, il arrête le -programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la +prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur +d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête +le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 36217a7e23..20a9a4b43e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188792 ###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat - [Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index ed03b0e336..10006705cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-01-05 -Date de fin: 2014-12-18 -Identifiant: LEGISCTA000006195385 +Date de début: 2014-12-18 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGISCTA000029915725 --- -###### Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales +###### Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales - [Article R411-33](article_r411-33.md) - [Article R411-34](article_r411-34.md)