Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Application des art. 127, 128 et 132 de la loi 2005-157.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464284
NOR: DEV00640051D
Ancien identifiant: 1DE007135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/42/JORFTEXT000000464284.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Zones humides](sous-section_7)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188703
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###### Sous-section 7 : Zones humides
- [Article R211-108](article_r211-108.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836803.xml
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###### Article R211-108
I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1°
du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la
présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de
plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par
région biogéographique.<br />
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir
une zone humide.<br />
II.-La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue
ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes
au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation
définis au I.<br />
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article
et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au
I.<br />
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau,
plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement
des eaux usées ou des eaux pluviales.