diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index e98178abf..c33e2ead8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813 - [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5) +- [Sous-section 7 : Zones humides](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe5be589d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188703 +--- + +###### Sous-section 7 : Zones humides + +- [Article R211-108](article_r211-108.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-108.md new file mode 100644 index 000000000..1666c3aed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-108.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836803 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R108XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836803.xml +--- + +###### Article R211-108 + +I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° +du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la +présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de +plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par +région biogéographique.
+ +En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir +une zone humide.
+ +II.-La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue +ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes +au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation +définis au I.
+ +III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture +précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article +et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au +I.
+ +IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, +plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement +des eaux usées ou des eaux pluviales.