Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2009-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006838710
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R033XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838710.xml
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Date de début: 2009-12-14
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Date de fin: 2010-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000021469525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
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###### Article R512-33
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Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
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d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
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des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa
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réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
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d'appréciation.<br />
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I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
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Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
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prévues à l'article R. 512-31.<br />
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II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
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d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
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du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
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la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
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S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les
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modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients,
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mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à
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déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
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S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
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modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
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nouvelle demande d'autorisation.<br />
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Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.<br />
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Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
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atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
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chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
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des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
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articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
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formalités que les demandes d'autorisation primitives.
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S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
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a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
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R. 512-31.<br />
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III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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formalités que les demandes initiales.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2009-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006838731
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R054XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838731.xml
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Date de début: 2009-12-14
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021469530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469530.xml
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###### Article R512-54
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Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
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I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre
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emplacement nécessite une nouvelle déclaration.<br />
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II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
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d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
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du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
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connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.<br />
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connaissance du préfet.<br />
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Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement
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nécessite une nouvelle déclaration.<br />
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S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant
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à déposer une nouvelle déclaration.<br />
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Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
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formalités que les déclarations primitives.
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Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
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atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
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chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
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des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
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articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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formalités que les déclarations initiales.
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