diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
index 512d3d4e0e..8c44338ab0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md
@@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006838710
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838710.xml
+Date de début: 2009-12-14
+Date de fin: 2010-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000021469525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
---
###### Article R512-33
-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
-d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
-des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa
-réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
-d'appréciation.
+I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
+emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
-prévues à l'article R. 512-31.
+II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
+d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
+du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
+la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les
-modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients,
-mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à
-déposer une nouvelle demande d'autorisation.
+S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
+modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
+nouvelle demande d'autorisation.
-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
-emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
+Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
+atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
+chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
+des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
+articles L. 211-1 et L. 511-1.
-Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
-formalités que les demandes d'autorisation primitives.
+S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
+a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
+R. 512-31.
+
+III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
+formalités que les demandes initiales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md
index 0f49e48505..5ef8ed7869 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006838731
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838731.xml
+Date de début: 2009-12-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021469530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469530.xml
---
###### Article R512-54
-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
+I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre
+emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
+
+II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
-connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
+connaissance du préfet.
-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement
-nécessite une nouvelle déclaration.
+S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant
+à déposer une nouvelle déclaration.
-Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes
-formalités que les déclarations primitives.
+Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
+atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
+chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
+des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
+articles L. 211-1 et L. 511-1.
+
+III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
+formalités que les déclarations initiales.