diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md index 512d3d4e0e..8c44338ab0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-33.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2009-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006838710 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838710.xml +Date de début: 2009-12-14 +Date de fin: 2010-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000021469525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml --- ###### Article R512-33 -Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode -d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable -des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa -réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments -d'appréciation.
+I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre +emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
-Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes -prévues à l'article R. 512-31.
+II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode +d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments +du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à +la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les -modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, -mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à -déposer une nouvelle demande d'autorisation.
+S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la +modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une +nouvelle demande d'autorisation.
-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre -emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
+Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont +atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre +chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner +des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux +articles L. 211-1 et L. 511-1.
-Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes -formalités que les demandes d'autorisation primitives. +S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y +a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article +R. 512-31.
+ +III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes +formalités que les demandes initiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md index 0f49e48505..5ef8ed7869 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-54.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2009-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006838731 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R054XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838731.xml +Date de début: 2009-12-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021469530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469530.xml --- ###### Article R512-54 -Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode +I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre +emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
+ +II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la -connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
+connaissance du préfet.
-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement -nécessite une nouvelle déclaration.
+S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant +à déposer une nouvelle déclaration.
-Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes -formalités que les déclarations primitives. +Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont +atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre +chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner +des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux +articles L. 211-1 et L. 511-1.
+ +III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes +formalités que les déclarations initiales.