Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-14 00:00:00 +01:00
parent 5be2729389
commit 6442183b5c
2 changed files with 43 additions and 31 deletions

View file

@ -1,31 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2009-12-14 Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838710 Identifiant: LEGIARTI000021469525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838710.xml
--- ---
###### Article R512-33 ###### Article R512-33
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
prévues à l'article R. 512-31.<br /> d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à nouvelle demande d'autorisation.<br />
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.<br /> atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
formalités que les demandes d'autorisation primitives. a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 512-31.<br />
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.

View file

@ -1,22 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2009-12-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838731 Identifiant: LEGIARTI000021469530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838731.xml
--- ---
###### Article R512-54 ###### Article R512-54
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle déclaration.<br />
II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.<br /> connaissance du préfet.<br />
Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant
nécessite une nouvelle déclaration.<br /> à déposer une nouvelle déclaration.<br />
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
formalités que les déclarations primitives. atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les déclarations initiales.