Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 43aa49d78d
commit 64105f9c34

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276885.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765057.xml
---
###### Article R581-79
Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 123-25 du code de
Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de
l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site
internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale.