Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276701
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765061.xml
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###### Article R581-30
@ -13,7 +13,7 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les
dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement
sur le sol sont interdits en agglomération :<br />
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux