Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R581-41</h1> <h1>Article R581-41</h1>
Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres I. - Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8
carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois, mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède
les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir
une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une
surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres
au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport
dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce
cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux cas, le dispositif publicitaire numérique respecte les prescriptions du
prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article R. 581-35.<br />
prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article
R. 581-35.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et
581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du L. 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau
sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>. du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée
sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
@ -36,12 +30,11 @@ son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
la sécurité routière :<br /> la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande acceptée ;<br />
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
@ -49,11 +42,12 @@ délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br /> préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques III. - Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires
situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des
l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7,
de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la
luminosité ambiante.
<details> <details>
@ -63,28 +57,46 @@ de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027693798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-10-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046370094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -106,7 +118,7 @@ de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -118,13 +130,13 @@ de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -139,7 +151,7 @@ de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276948 Identifiant: LEGIARTI000048869723
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--- ---
<h1>Article R581-42</h1> <h1>Article R581-42</h1>
@ -18,17 +18,14 @@ moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de
l'article L. 581-8.<br /> l'article L. 581-8.<br />
Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par
les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.<br /> les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les
deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.<br />
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10
mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité
numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance
se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de
l'écran numérique.<br /> l'écran numérique.
Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement
local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de
police.
<details> <details>
@ -38,10 +35,70 @@ police.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,10 +120,7 @@ police.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-01-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -81,7 +135,7 @@ police.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046370099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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<h1>Article R581-47</h1> <h1>Article R581-47</h1>
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Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une
au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-31 surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3
et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33. mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de
l'article R. 581-33.
<details> <details>
@ -25,28 +27,28 @@ et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-05-30</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,20 +70,11 @@ et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R581-48</h1> <h1>Article R581-48</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités
apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.<br /> apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.<br />
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre
exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de
particulières.<br /> manifestations particulières.<br />
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres. La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
@ -35,22 +35,37 @@ La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li> </li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -72,13 +87,7 @@ La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -86,8 +95,5 @@ La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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