Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

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PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
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INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277022.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869538.xml
---
<h1>Article R581-6</h1>
@ -19,8 +19,7 @@ modification :<br />
en largeur.<br />
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait
aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de
police en vertu de l'article L. 581-14-2.
aussi l'objet d'une déclaration préalable.
<details>
@ -30,10 +29,22 @@ police en vertu de l'article L. 581-14-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-31 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +66,7 @@ police en vertu de l'article L. 581-14-2.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869531.xml
---
<h1>Article R581-8</h1>
@ -12,23 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la
personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif
ou du matériel.<br />
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en
mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée
au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de
bâche.<br />
A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente,
le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet
déclaré.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant
peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
<details>
@ -38,10 +33,10 @@ déclaré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +58,10 @@ déclaré.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -75,7 +70,7 @@ déclaré.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597272.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869507.xml
---
<h1>Article R581-10</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des information
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé
au pétitionnaire :<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale,
il est adressé au pétitionnaire :<br />
1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un
récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une
autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;<br />
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle,
en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en
application de l'article R. 581-13 ;<br />
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé
avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande
@ -45,7 +45,34 @@ des informations, pièces et documents complémentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +94,10 @@ des informations, pièces et documents complémentaires.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276687.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869504.xml
---
<h1>Article R581-13</h1>
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis
de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande
complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier,
par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.<br />
de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la
réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui
complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire
l'autorisation.<br />
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans
les termes où elle a été demandée.
@ -25,7 +26,7 @@ les termes où elle a été demandée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +48,10 @@ les termes où elle a été demandée.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597280.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869520.xml
---
<h1>Article R581-9</h1>
@ -20,15 +20,15 @@ l'entreprise qui exerce l'activité signalée.<br />
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois
exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire
l'autorisation.<br />
postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée
l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique
avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet
est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
<details>
@ -38,7 +38,49 @@ est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +102,10 @@ est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276981.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869495.xml
---
<h1>Article R581-15</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité
lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre
les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle
de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi
que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que
que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que
définies par arrêté ministériel.<br />
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le
@ -37,10 +37,52 @@ maximale de huit ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842306?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +92,6 @@ maximale de huit ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,10 +104,7 @@ maximale de huit ans.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354581.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869482.xml
---
<h1>Article R581-16</h1>
@ -20,8 +20,7 @@ et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :<br />
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.<br />
II. L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police
:<br />
l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
@ -42,7 +41,49 @@ réserve naturelle ou sur un arbre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219350?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577044?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845860?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858246?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845859?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +105,7 @@ réserve naturelle ou sur un arbre.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301370.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869460.xml
---
<h1>Article R581-26</h1>
@ -44,12 +44,11 @@ architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et d
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
@ -65,7 +64,58 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840867?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027693798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +137,7 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -102,7 +152,7 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765061.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869451.xml
---
<h1>Article R581-30</h1>
@ -18,8 +18,7 @@ de l'urbanisme ;<br />
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique
ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan
d'occupation des sols.
ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.
<details>
@ -29,7 +28,22 @@ d'occupation des sols.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +65,7 @@ d'occupation des sols.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301361.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869442.xml
---
<h1>Article R581-32</h1>
@ -20,8 +20,7 @@ mètres carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale
de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br />
de 50 mètres carrés.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
@ -36,7 +35,31 @@ et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +81,7 @@ et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966910.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869420.xml
---
<h1>Article R581-34</h1>
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle
participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations
de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus
@ -24,8 +24,13 @@ apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peu
avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.<br />
II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et
L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m <sup>2</sup>. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour
@ -36,12 +41,11 @@ architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et d
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
@ -49,15 +53,10 @@ délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
exprimée en lumens par watt.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
III. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas
dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse
des sources utilisées.
<details>
@ -67,13 +66,64 @@ lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027693798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +145,7 @@ lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -110,16 +160,16 @@ lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370094.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869414.xml
---
<h1>Article R581-35</h1>
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception
de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le
mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de
fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les
publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.<br />
de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt
national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de
transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition,
pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images
fixes.<br />
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis
par arrêté municipal ou préfectoral.
@ -26,7 +27,10 @@ par arrêté municipal ou préfectoral.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +52,13 @@ par arrêté municipal ou préfectoral.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370099.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869572
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<h1>Article R581-87</h1>
@ -15,20 +15,19 @@ d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicit
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à
des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22,
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième alinéa de l'article R.
581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du sixième alinéa de l'article R.
581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du
deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R.
581-56 ;<br />
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des
articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R.
581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de
l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième et quatrième alinéas
de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39,
des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles
R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas
de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article
R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa du I et du
premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R.
581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des
articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième
alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de
l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
@ -44,28 +43,187 @@ posées par cette autorisation ;<br />
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048301361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048301370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +245,7 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -129,7 +287,7 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
@ -138,13 +296,13 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

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@ -1,44 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691319.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869551.xml
---
<h1>Article R581-88</h1>
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas
conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont
soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque
l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du
décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes
et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la
date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne
sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues
pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de
publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte
est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être
maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
acte.<br />
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui
ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du
décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015.
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans
à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
<details>
@ -48,10 +30,58 @@ juillet 2015.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +115,7 @@ juillet 2015.
2013-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027689021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes</a>
</li>
<li>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>