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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833724
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833724.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833725
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833725.xml
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Article L411-5
-L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du
-patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont
-informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la
-responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
+I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du
+territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du
+patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,
+floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
-Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
-commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
-ces inventaires utiles à cette élaboration.
+L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent
+être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs
+compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la
+connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.
-En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
-collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
-prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci
-peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un
-inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de
-son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
+Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités
+territoriales concernées sont informés de ces élaborations.
+
+Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum
+national d'histoire naturelle.
+
+Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la
+commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette
+élaboration.
+
+II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
+la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à
+l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces
+dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
+végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires
+d'inventaires.
+
+III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du
+patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu
+personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités,
+les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il
+couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les
+milieux terrestres, fluviaux et marins.
+
+Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président
+du conseil régional.
+
+Il élit en son sein un président.
+
+Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil
+régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du
+patrimoine naturel.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention
+et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
@@ -34,7 +65,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
@@ -65,7 +96,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -202,5 +233,8 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
+
+ CITATION source Loi 1892-12-29
+