diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md index 1d7a3e1c8b..e6d7ba6775 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md @@ -1,30 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833724 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833724.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833725 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833725.xml ---

Article L411-5

-L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du -patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont -informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la -responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
+I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du +territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du +patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, +floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
-Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la -commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans -ces inventaires utiles à cette élaboration.
+L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent +être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs +compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la +connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.
-En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la -collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions -prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci -peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un -inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de -son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa. +Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités +territoriales concernées sont informés de ces élaborations.
+ +Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum +national d'histoire naturelle.
+ +Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la +commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent +toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette +élaboration.
+ +II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à +la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à +l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces +dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la +végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires +d'inventaires.
+ +III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du +patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu +personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, +les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il +couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les +milieux terrestres, fluviaux et marins.
+ +Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président +du conseil régional.
+ +Il élit en son sein un président.
+ +Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil +régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du +patrimoine naturel.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention +et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
@@ -34,7 +65,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa. @@ -65,7 +96,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit @@ -202,5 +233,8 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
  • TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
  • +
  • + CITATION source Loi 1892-12-29 +