diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 1bcb2f6810..229624b5cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 17 : Recyclage des navires](section_17) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18) - [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21) +- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/README.md new file mode 100644 index 0000000000..82a9d44ba4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033822998 +--- + +###### Section 23 : Produits alimentaires invendus + +- [Article D543-306](article_d543-306.md) +- [Article D543-307](article_d543-307.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-306.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-306.md new file mode 100644 index 0000000000..df0077435a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-306.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033823000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823000.xml +--- + +###### Article D543-306 + +Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. +541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes +:
+ +1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai +restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par +l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 +du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai +peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte +à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de +consommation ;
+ +2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le +règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre +2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées +alimentaires.
+ +Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un +lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à +la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires +ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions +rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de +denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles +au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications +sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les +bénéficiaires.
+ +Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de +lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des +ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées +alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur +conservation peut engendrer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-307.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-307.md new file mode 100644 index 0000000000..8c1f454305 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-307.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033823002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823002.xml +--- + +###### Article D543-307 + +La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de +vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la +loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories +de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire +habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche +maritime doit remplir les conditions suivantes :
+ +1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités +décrites à l'article D. 543-306 est effectué par le commerce de détail +alimentaire ;
+ +2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou +partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les +possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel +des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les +exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité +sanitaire ne sont pas respectées ;
+ +3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des +denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de +détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;
+ +4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux +parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit +l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.