diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)
+- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033822998
+---
+
+###### Section 23 : Produits alimentaires invendus
+
+- [Article D543-306](article_d543-306.md)
+- [Article D543-307](article_d543-307.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-306.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033823000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823000.xml
+---
+
+###### Article D543-306
+
+Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
+541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes
+:
+
+1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai
+restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par
+l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6
+du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai
+peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte
+à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de
+consommation ;
+
+2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le
+règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
+2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
+alimentaires.
+
+Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un
+lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à
+la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires
+ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions
+rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de
+denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles
+au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications
+sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les
+bénéficiaires.
+
+Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
+lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
+ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées
+alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur
+conservation peut engendrer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_23/article_d543-307.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033823002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823002.xml
+---
+
+###### Article D543-307
+
+La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de
+vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la
+loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
+de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire
+habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche
+maritime doit remplir les conditions suivantes :
+
+1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités
+décrites à l'article D. 543-306 est effectué par le commerce de détail
+alimentaire ;
+
+2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou
+partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les
+possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel
+des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les
+exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
+sanitaire ne sont pas respectées ;
+
+3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des
+denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de
+détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;
+
+4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
+parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit
+l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.