Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033038517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038517.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033932821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932821.xml
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###### Article L123-10
@ -23,8 +23,8 @@ Cet avis précise :<br />
-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
autorités compétentes pour statuer ;<br />
- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la
commission d'enquête ;<br />
-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête ;<br />
-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
@ -48,11 +48,13 @@ environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant
les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
consulté. Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité
environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut
être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle
diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des
avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de
l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être
consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
différentes mesures de publicité de l'enquête publique.