Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838823
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R002XXAA
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941781.xml
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###### Article R517-2
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article
R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :<br />
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;<br />
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089508.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941772.xml
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###### Article R517-4
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II
du livre Ier et des articles R. 512-14, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-25, R.
512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est
poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation ou
l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.
Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément
de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à
R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie
par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret
pris sur proposition du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R007XXAA
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941767.xml
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###### Article R517-7
Les inspecteurs prévus à l'article R. 517-6 font rapport au ministre de la
défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent
titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au
ministre chargé des installations classées.<br />
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de
l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du
présent titre.<br />
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
adressés aux préfets concernés.
Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux
installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés
aux préfets concernés.