Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033038517
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Identifiant: LEGIARTI000033932821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038517.xml
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###### Article L123-10
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###### Article L123-10
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I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci,
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I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci,
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l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
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l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
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L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie
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L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie
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d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon
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d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon
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@ -18,27 +18,27 @@ locale.<br />
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Cet avis précise :<br />
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Cet avis précise :<br />
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- l'objet de l'enquête ;<br />
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-l'objet de l'enquête ;<br />
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- la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
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-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
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autorités compétentes pour statuer ;<br />
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autorités compétentes pour statuer ;<br />
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- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la
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-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
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commission d'enquête ;<br />
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d'enquête ;<br />
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- la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
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-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
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- l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être
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-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être
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consulté ;<br />
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consulté ;<br />
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- le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut
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-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut
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être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
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être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
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;<br />
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- le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique
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-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique
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peut être consulté sur un poste informatique ;<br />
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peut être consulté sur un poste informatique ;<br />
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- la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et
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-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et
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propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre
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propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre
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dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est
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dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est
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accessible.<br />
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accessible.<br />
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@ -48,11 +48,13 @@ environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant
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les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
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les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
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l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
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l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
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être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
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être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
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consulté. Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité
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consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
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environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou
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l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article
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à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut
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L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des
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être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle
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avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de
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diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
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l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
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peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être
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consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
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II. - La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
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II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
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différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
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différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
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