Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033038517 Identifiant: LEGIARTI000033932821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932821.xml
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###### Article L123-10 ###### Article L123-10
I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci,
l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie
d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon
@ -18,27 +18,27 @@ locale.<br />
Cet avis précise :<br /> Cet avis précise :<br />
- l'objet de l'enquête ;<br /> -l'objet de l'enquête ;<br />
- la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
autorités compétentes pour statuer ;<br /> autorités compétentes pour statuer ;<br />
- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
commission d'enquête ;<br /> d'enquête ;<br />
- la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br /> -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
- l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être
consulté ;<br /> consulté ;<br />
- le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut
être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
;<br /> ;<br />
- le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique
peut être consulté sur un poste informatique ;<br /> peut être consulté sur un poste informatique ;<br />
- la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et
propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre
dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est
accessible.<br /> accessible.<br />
@ -48,11 +48,13 @@ environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant
les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
consulté. Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des
être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de
diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br /> l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être
consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
II. - La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
différentes mesures de publicité de l'enquête publique. différentes mesures de publicité de l'enquête publique.