Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832907
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832907.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832908.xml
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###### Article L123-9
@ -24,7 +24,13 @@ il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants
ainsi que les autorités administratives intéressées.<br />
Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange
avec le public en présence du maître d'ouvrage.<br />
avec le public en présence du maître d'ouvrage. Lorsque l'enquête publique porte
sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste
prévue au IV de l'article L. 515-8, cette réunion est obligatoire à la demande
du maire de la commune sur le territoire de laquelle sera sise l'installation ou
du président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme ou de développement économique dont le périmètre comprend
le territoire de la commune sur lequel sera sise l'installation (NOTA).<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15, le maître d'ouvrage
communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le