LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
parent 81813efa43
commit b5a0e4b19c
5 changed files with 62 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834230
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006834231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
---
###### Article L512-1
@ -16,10 +16,24 @@ graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
l'installation.<br />
Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
selon une méthodologie qu'elle explicite.<br />
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.<br />
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la
cessation d'activité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834241
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834241.xml
---
###### Article L512-7
@ -14,6 +14,7 @@ En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites
par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
départementale consultative compétente.
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
la commission départementale consultative compétente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834274
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834275.xml
---
###### Article L514-11
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.<br />
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise
en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
@ -32,4 +33,8 @@ dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834286.xml
---
###### Article L514-20
@ -15,6 +15,11 @@ le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.<br />
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834304
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834305
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834305.xml
---
###### Article L515-8
@ -17,6 +17,11 @@ sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
nouvelle autorisation.<br />
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des