Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2009-09-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839858.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021067334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067334.xml
---
<h1>Article R652-2</h1>
I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à
l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.<br />
I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé
dans le tableau annexé au présent article.<br />
II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.<br />
II. (Supprimé)<br />
III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
caractéristiques propres à Mayotte :<br />
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être
catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être
supérieur à deux ;<br />
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de
@ -38,7 +36,7 @@ bassin ;<br />
<p align="center">Communes et syndicats</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Usagers et personnes compétentes</p>
<p align="center">Usagers et personnalités qualifiées</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Milieux socio-professionnels</p>
@ -81,24 +79,7 @@ bassin ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,7 +90,7 @@ bassin ;<br />
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>

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@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839859.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021067331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067331.xml
---
<h1>Article R652-3</h1>
I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le
conseil général.<br />
I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil
général.<br />
II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont
désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de
Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux
organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés
par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux
d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs
de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
ci-dessus.<br />
III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui
faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme
membres du comité.<br />
IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.<br />
IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de
l'Etat.<br />
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br />
V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations
mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.
@ -45,15 +45,7 @@ mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +56,7 @@ mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839860.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067328.xml
---
<h1>Article R652-4</h1>
@ -17,7 +16,12 @@ plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un
autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie
parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir
plus de deux mandats.
<details>
@ -27,15 +31,22 @@ Le mandat des membres du comité est renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +57,13 @@ Le mandat des membres du comité est renouvelable.
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839861.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067326.xml
---
<h1>Article R652-5</h1>
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée
par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de
l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<details>
@ -22,15 +20,10 @@ la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +34,10 @@ la préfecture.
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839863.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067324.xml
---
<h1>Article R652-7</h1>
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois,
lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations
intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le quorum est constaté en début de séance.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.
@ -28,15 +29,10 @@ Le comité élabore son règlement intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +43,10 @@ Le comité élabore son règlement intérieur.
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839865.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067322.xml
---
<h1>Article R652-8</h1>
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit
parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est
choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président
n'appartient pas.<br />
@ -27,15 +26,10 @@ Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +40,10 @@ Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839866.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml
---
<h1>Article R652-9</h1>
@ -22,8 +21,9 @@ Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile,
à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la
délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont
il juge la présence utile.
<details>
@ -33,15 +33,10 @@ Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge ut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +47,10 @@ Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge ut
2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>