diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md index d9588bd914..acb37cf524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839858 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839858.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000021067334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067334.xml --- <h1>Article R652-2</h1> -I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à -l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.<br /> +I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé +dans le tableau annexé au présent article.<br /> -II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres -titulaires et dans les mêmes conditions.<br /> +II. (Supprimé)<br /> -III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des +III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :<br /> 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque -catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être +catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur à deux ;<br /> 2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de @@ -38,7 +36,7 @@ bassin ;<br /> <p align="center">Communes et syndicats</p> </td> <td width="79"> - <p align="center">Usagers et personnes compétentes</p> + <p align="center">Usagers et personnalités qualifiées</p> </td> <td width="79"> <p align="center">Milieux socio-professionnels</p> @@ -81,24 +79,7 @@ bassin ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2015-03-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -109,7 +90,7 @@ bassin ;<br /> 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md index 198701369f..e866b651dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839859 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839859.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021067331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067331.xml --- <h1>Article R652-3</h1> -I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le -conseil général.<br /> +I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil +général.<br /> -II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont -désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de -Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux -organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br /> +II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés +par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux +d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs +de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat +intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br /> Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.<br /> -III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements +III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.<br /> -IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.<br /> +IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de +l'Etat.<br /> Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br /> -V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son +V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2. @@ -45,15 +45,7 @@ mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -64,7 +56,7 @@ mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2. 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md index 1eeb38d63c..82d0e774d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839860 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839860.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067328.xml --- <h1>Article R652-4</h1> @@ -17,7 +16,12 @@ plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br /> Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br /> -Le mandat des membres du comité est renouvelable. +Le mandat des membres du comité est renouvelable.<br /> + +En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un +autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie +parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir +plus de deux mandats. <details> @@ -27,15 +31,22 @@ Le mandat des membres du comité est renouvelable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -46,7 +57,13 @@ Le mandat des membres du comité est renouvelable. 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md index bf037b49ec..26ae270020 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839861 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839861.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067326.xml --- <h1>Article R652-5</h1> -La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée -par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de -la préfecture. +La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de +l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. <details> @@ -22,15 +20,10 @@ la préfecture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -41,7 +34,10 @@ la préfecture. 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md index f34b431e04..7b0948f089 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839863 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839863.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067324.xml --- <h1>Article R652-7</h1> Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si -la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une -convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à -la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des -membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des -membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante.<br /> +la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, +lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations +intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le +nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la +majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante.<br /> + +Le quorum est constaté en début de séance.<br /> Le comité élabore son règlement intérieur. @@ -28,15 +29,10 @@ Le comité élabore son règlement intérieur. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +43,10 @@ Le comité élabore son règlement intérieur. 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md index 745aea96ca..49505ba992 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839865 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839865.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067322.xml --- <h1>Article R652-8</h1> Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, -soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit +soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.<br /> @@ -27,15 +26,10 @@ Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -46,7 +40,10 @@ Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes. 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md index bb85e8a093..be8598b815 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839866 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839866.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml --- <h1>Article R652-9</h1> @@ -22,8 +21,9 @@ Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br /> -Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, -à participer aux travaux du comité avec voix consultative. +Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la +délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont +il juge la présence utile. <details> @@ -33,15 +33,10 @@ Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge ut <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -52,7 +47,10 @@ Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge ut 2005-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>