Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023631241
NOR: ETSP1009679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/63/12/JORFTEXT000023631241.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020572197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/21/LEGIARTI000020572197.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023633733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633733.xml
---
###### Article R122-1-1
@ -49,4 +49,12 @@ titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, les préfets des
départements sur le territoire desquels est situé le projet, ainsi que, le cas
échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de
l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à
l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
l'organisation de l'action de l'Etat en mer.<br />
Pour l'élaboration de leur avis, ces autorités consultent en outre le ministre
chargé de la santé dans les cas mentionnés aux I et II ou le directeur général
de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III. La consultation
est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter
de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité
compétente en matière d'environnement ; en cas d'urgence, cette autorité peut
réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-4-1](article_r515-4-1.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023632868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/28/LEGIARTI000023632868.xml
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###### Article R515-4-1
Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières
susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la
population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et
6° du II de l'article R. 515-2, le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.