Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832911.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006832912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832912.xml
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###### Article L123-12
Les juridictions administratives, saisies d'une demande de sursis à exécution
d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de
nature à justifier l'annulation.<br />
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une
décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de celle-ci.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une
décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre