Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834733
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834734
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAB
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###### Article L581-26
@ -22,9 +22,7 @@ relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire
laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et
est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois,
sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit
être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé
prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les
amendes.<br />
être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834743.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834744.xml
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###### Article L581-30
@ -23,18 +23,6 @@ lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement
publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet
emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.<br />
Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de
pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue,
statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours
francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête
paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner
la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.<br />
Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant
appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur
de la République.<br />
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider