Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276668.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597237.xml
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<h1>Article R581-36</h1>
La publicité lumineuse ne peut :<br />
I.-La publicité lumineuse ne peut :<br />
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;<br />
@ -17,7 +17,11 @@ La publicité lumineuse ne peut :<br />
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;<br />
4° Etre apposée sur une clôture.
4° Etre apposée sur une clôture.<br />
II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités
lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux
articles L. 581-7 et L. 581-10.
<details>
@ -27,19 +31,25 @@ La publicité lumineuse ne peut :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,16 +71,13 @@ La publicité lumineuse ne peut :<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276956.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032597231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597231.xml
---
<h1>Article R581-41</h1>
@ -25,10 +25,35 @@ prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les
prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article
R. 581-35.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du
sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. Une élévation
supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une
façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la
publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des
supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le
cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité
routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires sont équipés d'un système de
gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation
permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
<details>
@ -38,10 +63,16 @@ gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +94,7 @@ gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>