Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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section_2
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276999.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597272.xml
---
<h1>Article R581-10</h1>
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21.<br />
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé
au pétitionnaire :<br />
@ -45,10 +45,7 @@ des informations, pièces et documents complémentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +67,7 @@ des informations, pièces et documents complémentaires.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277006.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597280.xml
---
<h1>Article R581-9</h1>
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation
préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande
préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande
d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui
exploite le dispositif ou le matériel.<br />
@ -38,10 +38,7 @@ est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +60,7 @@ est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277031.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597265.xml
---
<h1>Article R581-23</h1>
Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou
parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones
mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un
permis de démolir.
I. Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux
bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les
zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet
d'un permis de démolir.<br />
II. Les dispositions des 2° et 3° de l'article R. 581-22 ne sont pas
applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs
mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10.
<details>
@ -22,10 +26,64 @@ permis de démolir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,11 +105,17 @@ permis de démolir.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277047.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032597259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml
---
<h1>Article R581-26</h1>
@ -28,7 +28,33 @@ la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme
restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un
arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des
maires des communes.
maires des communes.<br />
III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une
clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
581-7 et L. 581-10 ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la
surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m
au-dessus du niveau du sol.<br />
Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu
notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
<details>
@ -38,10 +64,10 @@ maires des communes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +89,7 @@ maires des communes.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691283.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032597253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597253.xml
---
<h1>Article R581-31</h1>
@ -19,14 +19,16 @@ qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de
raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie
publique situées hors agglomération.<br />
Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les
affiches qu'ils supportent :<br />
Sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs
mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, ces dispositifs sont interdits si
les affiches qu'ils supportent :<br />
- ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une
-ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une
autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors
agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération
et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des
équipements sportifs concernés.
<details>
@ -36,7 +38,10 @@ agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +63,7 @@ agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277044.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032597248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597248.xml
---
<h1>Article R581-32</h1>
@ -21,7 +21,12 @@ Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale
de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol
et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.
<details>
@ -31,10 +36,10 @@ prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +61,7 @@ prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277056.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032597241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597241.xml
---
<h1>Article R581-34</h1>
@ -24,6 +24,31 @@ mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une
surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité
apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de
son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
@ -42,10 +67,19 @@ lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048301370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +101,7 @@ lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691314.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032597177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/71/LEGIARTI000032597177.xml
---
<h1>Article R581-87</h1>
@ -15,20 +15,20 @@ d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicit
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième
alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43,
R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et
du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
du sixième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R.
581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du
troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article
R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier
et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44,
R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54,
de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de
l'article R. 581-57 ;<br />
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième et quatrième alinéas
de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39,
des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles
R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas
de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article
R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
@ -44,10 +44,19 @@ posées par cette autorisation ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046370094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +78,7 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -84,7 +93,7 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
@ -93,10 +102,10 @@ posées par cette autorisation ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
@ -107,12 +116,21 @@ posées par cette autorisation ;<br />
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
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