Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2015-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276924 Identifiant: LEGIARTI000027301232
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###### Article R581-66 ###### Article R581-66
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites
de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations,
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée
multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10
kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.<br />
Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol.<br /> directement sur le sol.<br />
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
largeur.<br /> largeur.<br />
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après
l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au
règlement local de publicité.<br />
A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales
fixées par arrêté ministériel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2015-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276913 Identifiant: LEGIARTI000027301272
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###### Article R581-67 ###### Article R581-67
@ -16,17 +16,9 @@ monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
monument.<br /> monument.<br />
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée.
préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité
en déplacement.<br /> culturelle au sens de l'article L. 581-19.<br />
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son
préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec
la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
locales.<br />
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des
services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être
installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et
L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.