Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN). POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES. CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION. ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES. CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516528 Ancien identifiant: 1DX982211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2015-07-13
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Date de fin: 2015-07-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276924
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Identifiant: LEGIARTI000027301232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276924.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/12/LEGIARTI000027301232.xml
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###### Article R581-66
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###### Article R581-66
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Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III
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Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites
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de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les
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préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations,
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agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble
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au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée
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multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées
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l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10
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kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments
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historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.<br />
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Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées
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directement sur le sol.<br />
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directement sur le sol.<br />
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Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
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Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
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largeur.<br />
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largeur.<br />
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Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de
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La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après
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l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
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consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions
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Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments
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nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées
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historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
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au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au
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règlement local de publicité.<br />
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A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales
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fixées par arrêté ministériel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2015-07-13
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Date de fin: 2015-07-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276913
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Identifiant: LEGIARTI000027301272
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###### Article R581-67
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###### Article R581-67
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@ -16,17 +16,9 @@ monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
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installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
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installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
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monument.<br />
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monument.<br />
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Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces
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Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée.
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préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes
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La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité
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en déplacement.<br />
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culturelle au sens de l'article L. 581-19.<br />
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Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces
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Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son
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préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou
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activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
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d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec
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la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
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locales.<br />
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Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des
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services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être
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installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et
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L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.
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