From 60186ffd1195ff2af75d817309a82e08f946fe10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 13 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-211=20du=2024=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201982=20PORTANT=20REGLEMENT=20NATIONAL=20DES=20ENSEIGNES?= =?UTF-8?q?=20ET=20FIXANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20RELATIVES=20AUX=20P?= =?UTF-8?q?REENSEIGNES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 7): PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN). POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES. CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION. ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES. CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516528 Ancien identifiant: 1DX982211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml --- .../sous-section_2/article_r581-66.md | 36 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_r581-67.md | 28 ++++++--------- 2 files changed, 32 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-66.md index 923be74649..20d98c2477 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-66.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025276924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276924.xml +Date de début: 2015-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027301232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/12/LEGIARTI000027301232.xml --- ###### Article R581-66 -Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III -de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les -agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble -multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées +Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites +préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, +au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée +l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 +kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments +historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
+ +Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.
-Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en +Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
-Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de -l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. -Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments -historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. +La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après +consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions +nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées +au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au +règlement local de publicité.
+ +A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales +fixées par arrêté ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-67.md index 373f1c2398..6712419d81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r581-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025276913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276913.xml +Date de début: 2015-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027301272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/12/LEGIARTI000027301272.xml --- ###### Article R581-67 @@ -16,17 +16,9 @@ monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
-Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces -préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes -en déplacement.
+Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. +La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité +culturelle au sens de l'article L. 581-19.
-Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces -préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou -d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec -la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises -locales.
- -Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des -services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être -installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et -L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées. +Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son +activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.