Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047936402
NOR: TREP2312816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/64/JORFTEXT000047936402.xml
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République française 2023-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034509611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml
Date de début: 2023-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml
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<h1>Article R515-58</h1>
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la
présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000
à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités
sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir
des incidences sur les émissions et la pollution.
Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre
Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en
matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les
dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant
des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant
directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations
et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
<details>
@ -26,7 +27,10 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +47,7 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>