Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047936402 NOR: TREP2312816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/64/JORFTEXT000047936402.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2023-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000034509611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml
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Date de début: 2023-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047940963
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml
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<h1>Article R515-58</h1>
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Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
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notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la
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présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000
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à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la
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nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités
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sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir
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des incidences sur les émissions et la pollution.
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Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre
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Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en
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matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les
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dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant
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des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
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511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection
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de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant
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directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations
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et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
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<details>
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@ -26,7 +27,10 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
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@ -43,7 +47,7 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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