diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md
index c5656be627..c26b6208bb 100644
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@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2023-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000034509611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml
+Date de début: 2023-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047940963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml
---
Article R515-58
-Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
-notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la
-présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000
-à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la
-nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
-ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités
-sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir
-des incidences sur les émissions et la pollution.
+Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre
+Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en
+matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les
+dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant
+des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
+511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection
+de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant
+directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations
+et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
@@ -26,7 +27,10 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
@@ -43,7 +47,7 @@ des incidences sur les émissions et la pollution.
2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01
- 2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16