diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md index c5656be627..c26b6208bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000034509611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml +Date de début: 2023-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047940963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940963.xml ---

Article R515-58

-Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, -notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la -présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 -à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la -nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités -sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir -des incidences sur les émissions et la pollution. +Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre +Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en +matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les +dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant +des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. +511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection +de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant +directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations +et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
@@ -26,7 +27,10 @@ des incidences sur les émissions et la pollution. @@ -43,7 +47,7 @@ des incidences sur les émissions et la pollution. 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01
  • - 2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16