LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023050284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/02/LEGIARTI000023050284.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026849113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849113.xml
---
<h1>Article L211-3</h1>
@ -47,31 +47,36 @@ la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gér
et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article
;<br />
5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan
d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire
d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des
captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement
actuel ou futur, les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes
sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des
objectifs de bon état, tels que prévus par l'article L. 212-1, des eaux côtières
et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent, ainsi que
des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à
compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon
potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions
prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;<br />
5° Délimiter, afin d'y établir un programme d'actions dans les conditions
prévues au 4° du présent article :<br />
a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et
qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance
particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après
qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de
la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. 212-5-1
;<br />
b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à
l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils
alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;<br />
c) Des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature
à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de
bon potentiel prévus par l'article L. 212-1 ;<br />
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de
prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le
compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet
organisme.L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans
son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux
dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise
en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son
périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses
liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre
de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant
conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de
@ -128,13 +133,7 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,9 +143,6 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -191,12 +187,6 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
<li>
2010-07-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2010-10-28 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2010-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
@ -206,6 +196,9 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
@ -258,7 +251,7 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1415-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1415-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581671?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22</a>
@ -386,12 +379,6 @@ réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>