Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
LE PRESENT DECRET PRECISE CES BASES JURIDIQUES ET DONNE AUX GIP "PROTECTION DE LA NATURE" UN CADRE GENERAL TOUT A FAIT CONFORME AU REGIME STANDARD QUI EMERGE DES DIFFERENTES LOIS ET DECRETS D'APPLICATION PARUS DEPUIS 1982 SUR LES GIP,ET QUI PEUT ETRE RESUME EN 6 POINTS PRINCIPAUX. COMPOSITION: LE GIP COMPREND AU MOINS 1 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET PEUT ACCUEILLIR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE.LE PRESENT DECRET A OUVERT LA POSSIBILITE,QUI EXISTE DEJA DANS CERTAINS GIP,D'ACCUEILLIR DES MEMBRES DE NATIONALITE ETRANGERE. CONVENTION CONSTITUTIVE: L'ACTE FONDATEUR DU GIP EST LA SIGNATURE PAR CHACUN DE SES MEMBRES D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE.CEPENDANT,LE GIP NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE D'APPROBATION DE CETTE CONVENTION. CADRE FINANCIER: LE GIP NE PEUT DONNER LIEU A LA REALISATION NI AU PARTAGE DE BENEFICES,ET LES EXCEDENTS EVENTUELS SONT REPORTES D'EXERCICES EN EXERCICES.IL PEUT ETRE CONSTITUE SANS CAPITAL.LES CHARGES COURANTES SONT COUVERTES,EN DEHORS DES RECETTES D'EXPLOITATION EVENTUELLES,PAR DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT SELON UNE CLE DE REPARTITION DEFINIE DANS LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LA PRISE EN CHARGE DES PERTES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE FAIT SUIVANT LA MEME CLE. MODALITES DE CONTROLE: LE GIP EST CONTROLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES,SI LA COMPTABILITE DU GIP EST DE DROIT PRIVE; PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT PROVOQUER DE NOUVELLES DELIBERATIONS DES INSTANCES DU GROUPEMENT; CONTROLE ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES. ORGANISATION: LE GIP COMPREND 3 INSTANCES PRINCIPALES: L'ASSEMBLEE GENERALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN EMANE,ET LE DIRECTEUR,ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES,QUI ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL,LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET L'ENGAGE VIS A VIS DES TIERS.LE DIRECTEUR EST HABITUELLEMENT NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,MAIS LA LOI DU 02-02-1995 PREVOIT UNE DISPOSITION SE DEMARQUANT QUELQUE PEU DU MODELE STANDARD PUISQUE LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT. REGLES DE GESTION: LA GESTION ET LE REGIME FINANCIER DES GIP OBEISSENT NORMALEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE,SAUF LORSQUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EN A DECIDE AUTREMENT OU LORSQUE LE GIP N'EST CONSTITUE QUE DE PERSONNES PUBLIQUES. LE PERSONNEL DU GIP COMPREND LES AGENTS MIS A SA DISPOSITION PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENTS ET REMUNERES PAR CEUX-CI,DES FONCTIONNAIRES DETACHES ET DE MANIERE SUBSIDIAIRE,DES PERSONNELS PROPRES RECRUTES PAR LE GROUPEMENT APRES APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370068 NOR: ENVN9530042D Ancien identifiant: 1DX995636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370068.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337
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- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
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- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)
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- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2)
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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176689
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###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
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- [Article D131-27](article_d131-27.md)
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- [Article D131-28](article_d131-28.md)
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- [Article D131-29](article_d131-29.md)
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- [Article D131-30](article_d131-30.md)
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- [Article D131-31](article_d131-31.md)
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- [Article D131-32](article_d131-32.md)
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- [Article D131-33](article_d131-33.md)
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||||
- [Article D131-34](article_d131-34.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006835137
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835137.xml
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###### Article D131-27
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Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par
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arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention
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constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des
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partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du
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groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales
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de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins
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une personne morale de droit public français.<br />
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La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
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éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel
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d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
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chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement
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jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette
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même date.<br />
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Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de
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l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est
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également signé par ce ministre.<br />
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Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou
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de département.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006835138
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835138.xml
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###### Article D131-28
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I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté
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d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi
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que des extraits de cette convention.<br />
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II. - La publication fait notamment mention :<br />
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1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
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2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
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3° Du siège social ;<br />
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4° De la durée de la convention ;<br />
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5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
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;<br />
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6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par
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le groupement.<br />
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III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté
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d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont
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publiés dans les mêmes conditions.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006835139
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D029XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835139.xml
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###### Article D131-29
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Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
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contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
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l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.<br />
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La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la
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convention constitutive.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835140
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D030XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835140.xml
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###### Article D131-30
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I. - Les instances du groupement comprennent notamment :<br />
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1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes
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morales membres du groupement ;<br />
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2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du
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groupement choisis par l'assemblée générale ;<br />
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3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois
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ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le
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conseil d'administration ;<br />
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4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil
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d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et
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des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein
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du groupement.<br />
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II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de
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membres est inférieur à 15.<br />
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III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales
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françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la
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gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix
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dans les deux premières instances.<br />
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IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement
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est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats
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proposés par le conseil.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
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||||
Date de fin: 2012-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835141
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835141.xml
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###### Article D131-31
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Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
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par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
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d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents
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relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au
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||||
groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération
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||||
des instances du groupement dans un délai de quinze jours.<br />
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Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
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||||
participant au groupement.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835142
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835142.xml
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###### Article D131-32
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Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
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contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
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||||
n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
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||||
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
|
||||
économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
|
||||
vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
|
||||
établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle
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||||
économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le
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||||
présent article.<br />
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||||
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de
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||||
la convention constitutive.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835143
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835143.xml
|
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###### Article D131-33
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La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
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du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la
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gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt
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||||
public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.<br />
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||||
Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
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||||
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
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||||
comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère
|
||||
industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent
|
||||
comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835144
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835144.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D131-34
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||||
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I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :<br />
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1° Des personnels mis à disposition ;<br />
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2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;<br />
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3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels
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propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.<br />
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||||
II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à
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l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des
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||||
agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du
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||||
groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.<br />
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III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
|
||||
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
|
||||
emplois dans les organismes participant au groupement.
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