diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 584c96992d..0975fcfb0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337 - [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1) - [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3) +- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e047caa340 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176689 +--- + +###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement + +- [Article D131-27](article_d131-27.md) +- [Article D131-28](article_d131-28.md) +- [Article D131-29](article_d131-29.md) +- [Article D131-30](article_d131-30.md) +- [Article D131-31](article_d131-31.md) +- [Article D131-32](article_d131-32.md) +- [Article D131-33](article_d131-33.md) +- [Article D131-34](article_d131-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-27.md new file mode 100644 index 0000000000..7cba4c72d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-27.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835137 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835137.xml +--- + +###### Article D131-27 + +Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par +arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention +constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des +partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du +groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales +de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins +une personne morale de droit public français.
+ +La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications +éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel +d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre +chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement +jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette +même date.
+ +Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de +l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est +également signé par ce ministre.
+ +Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou +de département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-28.md new file mode 100644 index 0000000000..607ab353c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-28.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835138 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835138.xml +--- + +###### Article D131-28 + +I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté +d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi +que des extraits de cette convention.
+ +II. - La publication fait notamment mention :
+ +1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+ +2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
+ +3° Du siège social ;
+ +4° De la durée de la convention ;
+ +5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement +;
+ +6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par +le groupement.
+ +III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté +d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont +publiés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-29.md new file mode 100644 index 0000000000..1ba70c4fbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835139 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835139.xml +--- + +###### Article D131-29 + +Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée +contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de +l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
+ +La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la +convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-30.md new file mode 100644 index 0000000000..c47ef1300a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-30.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835140 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835140.xml +--- + +###### Article D131-30 + +I. - Les instances du groupement comprennent notamment :
+ +1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes +morales membres du groupement ;
+ +2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du +groupement choisis par l'assemblée générale ;
+ +3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois +ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le +conseil d'administration ;
+ +4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil +d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et +des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein +du groupement.
+ +II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de +membres est inférieur à 15.
+ +III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales +françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la +gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix +dans les deux premières instances.
+ +IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement +est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats +proposés par le conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-31.md new file mode 100644 index 0000000000..3555d14d18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-31.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835141 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835141.xml +--- + +###### Article D131-31 + +Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné +par le ministre chargé de l'environnement.
+ +Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et +d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents +relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au +groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération +des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
+ +Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques +participant au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-32.md new file mode 100644 index 0000000000..9dcd0355cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-32.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2009-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006835142 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835142.xml +--- + +###### Article D131-32 + +Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au +contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret +n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les +entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre +économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en +vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un +établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle +économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le +présent article.
+ +Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de +la convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-33.md new file mode 100644 index 0000000000..e3d30961d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-33.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835143 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835143.xml +--- + +###### Article D131-33 + +La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles +du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la +gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt +public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
+ +Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions +du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la +comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère +industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent +comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-34.md new file mode 100644 index 0000000000..8381397709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-34.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006835144 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835144.xml +--- + +###### Article D131-34 + +I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
+ +1° Des personnels mis à disposition ;
+ +2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
+ +3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels +propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
+ +II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à +l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des +agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du +groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
+ +III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du +groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des +emplois dans les organismes participant au groupement.