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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)
+- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176689
+---
+
+###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
+
+- [Article D131-27](article_d131-27.md)
+- [Article D131-28](article_d131-28.md)
+- [Article D131-29](article_d131-29.md)
+- [Article D131-30](article_d131-30.md)
+- [Article D131-31](article_d131-31.md)
+- [Article D131-32](article_d131-32.md)
+- [Article D131-33](article_d131-33.md)
+- [Article D131-34](article_d131-34.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-27.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835137
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835137.xml
+---
+
+###### Article D131-27
+
+Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par
+arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention
+constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des
+partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du
+groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales
+de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins
+une personne morale de droit public français.
+
+La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
+éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel
+d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
+chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement
+jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette
+même date.
+
+Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de
+l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est
+également signé par ce ministre.
+
+Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou
+de département.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835138
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835138.xml
+---
+
+###### Article D131-28
+
+I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté
+d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi
+que des extraits de cette convention.
+
+II. - La publication fait notamment mention :
+
+1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+
+2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
+
+3° Du siège social ;
+
+4° De la durée de la convention ;
+
+5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement
+;
+
+6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par
+le groupement.
+
+III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté
+d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont
+publiés dans les mêmes conditions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-29.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835139
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835139.xml
+---
+
+###### Article D131-29
+
+Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée
+contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de
+l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
+
+La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la
+convention constitutive.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-30.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835140
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835140.xml
+---
+
+###### Article D131-30
+
+I. - Les instances du groupement comprennent notamment :
+
+1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes
+morales membres du groupement ;
+
+2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du
+groupement choisis par l'assemblée générale ;
+
+3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois
+ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le
+conseil d'administration ;
+
+4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil
+d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et
+des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein
+du groupement.
+
+II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de
+membres est inférieur à 15.
+
+III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales
+françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la
+gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix
+dans les deux premières instances.
+
+IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement
+est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats
+proposés par le conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-31.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835141
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835141.xml
+---
+
+###### Article D131-31
+
+Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
+par le ministre chargé de l'environnement.
+
+Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
+d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents
+relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au
+groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération
+des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
+
+Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques
+participant au groupement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2009-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006835142
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835142.xml
+---
+
+###### Article D131-32
+
+Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
+contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret
+n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
+entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
+économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en
+vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
+établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle
+économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le
+présent article.
+
+Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de
+la convention constitutive.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-33.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835143
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835143.xml
+---
+
+###### Article D131-33
+
+La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
+du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la
+gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt
+public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
+
+Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions
+du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
+comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère
+industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent
+comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d131-34.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006835144
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835144.xml
+---
+
+###### Article D131-34
+
+I. - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
+
+1° Des personnels mis à disposition ;
+
+2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
+
+3° A titre subsidiaire par rapport aux effectifs des 1° et 2°, des personnels
+propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
+
+II. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à
+l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des
+agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du
+groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
+
+III. - Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
+groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
+emplois dans les organismes participant au groupement.