Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006836028
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836028.xml
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Date de début: 2007-10-17
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020980276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980276.xml
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###### Article R229-11
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I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
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I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
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national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
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installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
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en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
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l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
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classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre
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chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs
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aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.<br />
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en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le
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préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les
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éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de
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serre de cette installation.<br />
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II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
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Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n°
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77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de
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production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions
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de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de
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l'affectation de quotas d'émission à ce titre.<br />
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II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
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Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de
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l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une
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installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de
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serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de
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quotas d'émission à ce titre.<br />
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Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
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III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
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III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
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d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
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l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
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